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La servitude de vue
- 08.11.2024
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En limite séparative, je place une fenêtre donnant directement chez mon voisin. Existe-t-il des règles à respecter pour éviter un contentieux?
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- La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement
Aucune réponseL’entrepreneur doit-il corriger tous les défauts survenus dans l’année suivant la réception, même s’ils ne sont pas graves?
date de la réponse: 14.12.2024
Oui, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception, qu’ils soient mentionnés en réserves ou qu’ils apparaissent après (fissures, désordre d’étanchéité...). Cette garantie couvre tout défaut, même mineur. Vous devez notifier l’entrepreneur dès que vous constatez le problème. En cas de refus ou d’inaction, vous pouvez saisir le tribunal. La GPA est distincte de la décennale: elle ne concerne pas forcément la solidité, mais tous les vices d’exécution apparents.
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