https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-des-ouvrages-apres-reception/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 21:09:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-des-ouvrages-apres-reception/#comment-950 Tue, 03 Dec 2024 21:09:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-des-ouvrages-apres-reception/#comment-950 Trois garanties légales existent: la garantie de parfait achèvement (1 an après réception, couvre tous les désordres signalés), la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans pour la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à la destination). Ces garanties sont d’ordre public, l’entrepreneur ou le constructeur ne peut s’y soustraire. Vous devez notifier les désordres au constructeur et, si nécessaire, engager une action judiciaire si l’entreprise refuse de les réparer.

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