https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-disolation-phonique/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 20:42:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-disolation-phonique/#comment-1296 Wed, 13 Nov 2024 20:42:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-disolation-phonique/#comment-1296 Oui, le respect des normes d’isolation phonique (NRA, réglementation acoustique) est obligatoire pour les logements neufs. S’il y a manquement, c’est souvent un défaut de conformité ou un vice affectant l’agrément de l’immeuble. La garantie de parfait achèvement peut contraindre l’entreprise à corriger. Si la nuisance sonore compromet l’habitabilité, la garantie décennale peut s’appliquer. Il convient de prouver la violation des normes par une étude acoustique. Le juge peut ordonner la mise en conformité ou indemniser la perte de confort.

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