https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-legale-des-vices-de-redhibition-en-droit-commercial/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 23:32:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-legale-des-vices-de-redhibition-en-droit-commercial/#comment-980 Wed, 22 Jan 2025 23:32:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-legale-des-vices-de-redhibition-en-droit-commercial/#comment-980 La garantie pour vices cachés (art. 1641 CC) demeure applicable entre professionnels, mais la liberté contractuelle permet d’y déroger. Les commerçants peuvent l’exclure par une clause de non-garantie, sauf dol. Toutefois, le juge surveille qu’il n’y ait pas de manœuvres frauduleuses. Ainsi, entre professionnels, la garantie légale peut être limitée ou exclue, alors que dans la vente à un consommateur, ces exclusions sont réputées non écrites. Le dol rendrait inopérante l’exclusion.

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