https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-legale-et-la-publicite/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 00:24:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-legale-et-la-publicite/#comment-1525 Sun, 29 Dec 2024 00:24:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-legale-et-la-publicite/#comment-1525 Oui, la garantie légale (conformité et vices cachés) est obligatoire (2 ans pour la conformité). Si vous annoncez une “garantie 5 ans”, il s’agit d’une garantie commerciale supplémentaire. Vous devez la respecter selon les termes annoncés. Il faut fournir un contrat de garantie clair, indiquant les conditions, les réparations couvertes, les exclusions. Toute publicité promettant une garantie plus longue engage votre responsabilité. Si vous ne l’appliquez pas, c’est une pratique trompeuse. La DGCCRF et le consommateur peuvent exiger l’exécution ou exiger réparation.

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