La garantie Perte d’Exploitation pour entreprises - Avocats24-fr.com

La garantie Perte d’Exploitation pour entreprises

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Question

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18.12.2024

En cas de sinistre (incendie, inondation), comment l’assurance perte d’exploitation indemnise-t-elle l’entreprise, et sous quelles conditions?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

La garantie Perte d’Exploitation couvre la baisse de chiffre d’affaires et les charges fixes suite à un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux) interrompant l’activité. L’entreprise doit prouver la relation de cause à effet entre le dommage matériel et la perte de revenus. L’assureur indemnise généralement à hauteur du résultat brut non réalisé pendant la période de reconstruction. Le délai de franchise (jours pendant lesquels aucune indemnité n’est versée) et le plafond sont prévus par le contrat. L’employeur doit minimiser la perte (relogement provisoire, télétravail). L’assureur vérifie la comptabilité pour calculer le montant dû.

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