https://avocats24-fr.com/questions/la-gestion-daffaires-sans-mandat/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 01:32:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-gestion-daffaires-sans-mandat/#comment-925 Sun, 22 Dec 2024 01:32:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-gestion-daffaires-sans-mandat/#comment-925 La gestion d’affaires (négotiorum gestio) survient lorsqu’une personne accomplit volontairement des actes dans l’intérêt d’autrui, sans mandat. Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses utiles engagées (frais d’entretien, etc.). Vous devez prouver que c’était nécessaire et que vous l’avez fait de bonne foi. Le propriétaire de la ferme est tenu d’indemniser le gérant dans la mesure de l’économie réalisée ou du profit tiré de cette gestion.

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