https://avocats24-fr.com/questions/la-gestion-du-patrimoine-dun-enfant-mineur/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 00:00:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-gestion-du-patrimoine-dun-enfant-mineur/#comment-1379 Sat, 09 Nov 2024 00:00:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-gestion-du-patrimoine-dun-enfant-mineur/#comment-1379 Non, l’argent de l’enfant lui appartient. Vous gérez ses biens en bon père de famille, dans son intérêt. Les retraits doivent servir à couvrir ses besoins (éducation, santé), pas les dépenses personnelles du parent. En cas de détournement, vous encourez la responsabilité civile et pénale (abus de confiance). Les comptes du mineur doivent être distincts. L’enfant peut demander des comptes à sa majorité. L’autorisation du juge des tutelles est parfois requise pour des actes importants (vente immobilière, placement financier).

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