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Les sanctions OFAC ou embargos internationaux
- 08.01.2025
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En matière de conformité, comment gérer le risque de sanctions économiques (OFAC, UE) lorsqu’on commerce à l’international?
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- La GMAO “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”
La GMAO “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”
Aucune réponseSuis-je redevable d’une taxe GEMAPI sur ma facture d’eau ?
date de la réponse: 19.01.2025
La loi MAPTAM de 2014 a transféré la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux intercommunalités. Elles peuvent lever une taxe spéciale (ou redevance) pour financer l’entretien des cours d’eau, digues et ouvrages de protection contre les inondations. Les communes ou EPCI peuvent la percevoir via l’avis d’imposition foncière ou l’eau. Si vous la voyez apparaître, c’est légal. L’objectif est de financer les travaux de protection et de préservation écologique. Vous pouvez consulter le budget local pour vérifier l’usage des fonds.
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