La gratuité de la cantine pour les familles défavorisées - Avocats24-fr.com

La gratuité de la cantine pour les familles défavorisées

Aucune réponse

Question

0
0
0

08.12.2024

Est-ce que je peux exiger la gratuité de la cantine si mes revenus sont très faibles?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

La cantine n’est pas un service public obligatoire, même si elle est souvent gérée par la commune ou l’établissement. Il n’existe pas de droit universel à la gratuité. Cependant, des tarifs sociaux ou des bourses municipales peuvent exister. Vous pouvez demander à la mairie une réduction ou une gratuité partielle selon le quotient familial. Chaque commune fixe ses règles et subventions. En cas de refus jugé discriminatoire, vous pouvez saisir le juge administratif, mais la collectivité demeure libre de sa politique tarifaire, sous réserve de ne pas violer le principe d’égalité.

Похожие вопросы

La sectorisation scolaire

Aucune réponse
04.12.2024
Est-ce obligatoire d’inscrire mon enfant dans l’école de mon secteur, ou puis-je choisir une autre école publique?
0
0
0

Les manuels scolaires payants

Aucune réponse
06.11.2024
Le lycée public me demande d’acheter les manuels scolaires. Est-ce conforme à la gratuité?
0
0
0
Afficher tout