https://avocats24-fr.com/questions/la-gratuite-de-la-cantine-pour-les-familles-defavorisees/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 01:15:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-gratuite-de-la-cantine-pour-les-familles-defavorisees/#comment-1049 Mon, 09 Dec 2024 01:15:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-gratuite-de-la-cantine-pour-les-familles-defavorisees/#comment-1049 La cantine n’est pas un service public obligatoire, même si elle est souvent gérée par la commune ou l’établissement. Il n’existe pas de droit universel à la gratuité. Cependant, des tarifs sociaux ou des bourses municipales peuvent exister. Vous pouvez demander à la mairie une réduction ou une gratuité partielle selon le quotient familial. Chaque commune fixe ses règles et subventions. En cas de refus jugé discriminatoire, vous pouvez saisir le juge administratif, mais la collectivité demeure libre de sa politique tarifaire, sous réserve de ne pas violer le principe d’égalité.

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