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Peut-on licencier une salariée enceinte?
- 14.01.2025
Aucune réponse
Mon entreprise fait face à des difficultés. Ai-je le droit de licencier une employée qui m’a annoncé sa grossesse? Quelles protections légales s’appliquent?
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- La gratuité de l’enseignement public
La gratuité de l’enseignement public
Aucune réponseMon collège me demande une participation financière obligatoire pour des cours de soutien. Est-ce conforme au principe de gratuité?
date de la réponse: 17.12.2024
La scolarité dans le public est gratuite (article L.132-1 du Code de l’éducation). Les familles ne peuvent être contraintes de payer des sommes imposées par l’établissement pour l’enseignement obligatoire ou le soutien. Des frais “facultatifs” peuvent exister pour activités extra-scolaires ou voyages. Une participation obligatoire à un cours de soutien contrevient au principe de gratuité. Vous pouvez contester auprès du recteur, exiger l’arrêt de cette imposition. L’établissement peut toutefois proposer une participation volontaire, pas imposer.
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