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La cohabitation légale, “PACS”
- 08.12.2024
Aucune réponse
J’ai conclu un PACS avec mon partenaire. Quels sont nos droits en matière de logement commun?
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- La gratuité de l’enseignement public
La gratuité de l’enseignement public
Aucune réponseMon collège me demande une participation financière obligatoire pour des cours de soutien. Est-ce conforme au principe de gratuité?
date de la réponse: 17.12.2024
La scolarité dans le public est gratuite (article L.132-1 du Code de l’éducation). Les familles ne peuvent être contraintes de payer des sommes imposées par l’établissement pour l’enseignement obligatoire ou le soutien. Des frais “facultatifs” peuvent exister pour activités extra-scolaires ou voyages. Une participation obligatoire à un cours de soutien contrevient au principe de gratuité. Vous pouvez contester auprès du recteur, exiger l’arrêt de cette imposition. L’établissement peut toutefois proposer une participation volontaire, pas imposer.
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