https://avocats24-fr.com/questions/la-gratuite-de-lenseignement-public/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 00:44:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-gratuite-de-lenseignement-public/#comment-1025 Tue, 17 Dec 2024 00:44:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-gratuite-de-lenseignement-public/#comment-1025 La scolarité dans le public est gratuite (article L.132-1 du Code de l’éducation). Les familles ne peuvent être contraintes de payer des sommes imposées par l’établissement pour l’enseignement obligatoire ou le soutien. Des frais “facultatifs” peuvent exister pour activités extra-scolaires ou voyages. Une participation obligatoire à un cours de soutien contrevient au principe de gratuité. Vous pouvez contester auprès du recteur, exiger l’arrêt de cette imposition. L’établissement peut toutefois proposer une participation volontaire, pas imposer.

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