https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-administrative/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 02:12:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-administrative/#comment-759 Mon, 13 Jan 2025 02:12:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-administrative/#comment-759 Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, garant de l’unité de la jurisprudence. Ses arrêts (arrêts de principe) interprètent la loi, précisent les grands principes (service public, police administrative, responsabilité). La jurisprudence administrative, par son caractère prétorien, a un rôle majeur dans la construction du droit, complétant la loi. Les tribunaux et cours administratives d’appel se conforment à la position du Conseil d’État, ce qui assure une cohérence dans le contentieux administratif.

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