https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-sur-la-clause-de-non-retablissement/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 23:01:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-sur-la-clause-de-non-retablissement/#comment-2297 Sat, 25 Jan 2025 23:01:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-sur-la-clause-de-non-retablissement/#comment-2297 La clause de non-rétablissement, proche de la non-concurrence, interdit à l’ex-franchisé de se réinstaller dans une activité identique ou similaire. Les tribunaux admettent sa validité si elle est limitée (période, zone, but légitime de protection du réseau). Au-delà, elle serait déclarée nulle. Par exemple, interdire toute activité d’esthétique dans toute la France pendant 5 ans serait excessif. Les juges se basent sur la proportionnalité et la nécessité de protéger le savoir-faire. Si la clause outrepasse ces limites, la nullité est prononcée, ce qui libère le franchisé. Le franchiseur doit prouver que la zone et la durée sont cohérentes avec le bassin de clientèle.

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