https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-sur-la-clause-pas-denfants/ Поиск юристов Thu, 19 Dec 2024 00:35:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-sur-la-clause-pas-denfants/#comment-2509 Thu, 19 Dec 2024 00:35:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-jurisprudence-sur-la-clause-pas-denfants/#comment-2509 Une telle clause est discriminatoire, contraire à l’article 225-1 du Code pénal qui prohibe la discrimination fondée sur la situation familiale. Les juridictions annulent ces clauses. Le bailleur n’a pas le droit de refuser un locataire en raison d’enfants. Cette pratique est illégale. Le locataire pourrait poursuivre pour discrimination. Les juges peuvent allouer des dommages-intérêts. Même si le bailleur craint le bruit, la loi protège l’accès au logement pour les familles. Si la clause apparaît dans l’annonce ou le contrat, c’est réputé nulle. On ne peut s’opposer à la conclusion du bail pour ce motif. Les locataires victimes peuvent saisir le Défenseur des droits.

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