La Labellisation ESR (Entreprise Socialement Responsable) - Avocats24-fr.com

La Labellisation ESR (Entreprise Socialement Responsable)

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.12.2024

Un label ESR est-il obligatoire?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Non, un label ESR (ou RSE) n’est pas obligatoire. L’entreprise peut solliciter un label comme “Lucie 26000”, “Engagé RSE” d’AFNOR, ou B Corp pour prouver son engagement social et environnemental. Ce sont des démarches volontaires, auditées par des organismes privés. Le Code du travail n’impose pas ce label. Cependant, la loi sur le devoir de vigilance incite à un comportement responsable. Les acheteurs publics peuvent valoriser dans leurs appels d’offres la détention d’un tel label. En cas d’abus (label revendiqué sans être certifié), on risque des sanctions pour publicité trompeuse. Les labels ESR n’ont pas de statut légal unique: ils sont reconnus par le marché et la société civile.

Похожие вопросы

Le congé donné par le locataire

Aucune réponse
06.11.2024
Comment le locataire doit-il formuler son congé, et quel est le préavis applicable en zone tendue ou en location meublée?
0
0
0

Obligation de non-concurrence après départ

Aucune réponse
15.12.2024
Mon contrat comporte une clause de non-concurrence. Quels critères la rendent valable, et quelle indemnité de contrepartie l’employeur doit-il verser?
0
0
2

Consentement éclairé du patient

Aucune réponse
27.01.2025
Je n’ai pas reçu toutes les informations sur les risques d’une intervention. Puis-je engager la responsabilité du médecin si un risque non annoncé se réalise?
0
0
55

Le rôle des lignes de défense

Aucune réponse
19.01.2025
On parle souvent d’un modèle “3 lignes de défense” en risk management. Comment se déclinent-elles dans une entreprise?
0
0
1

Comment breveter une invention?

Aucune réponse
16.01.2025
Je pense avoir inventé un dispositif technique innovant. Quelles conditions un brevet doit-il remplir et quelle est la procédure pour l’obtenir auprès de l’INPI?
0
0
3

L’exécution en avance ou anticipée

Aucune réponse
08.11.2024
Un titulaire veut exécuter la prestation avant l’ordre de service. Est-ce possible et l’acheteur peut-il refuser de payer?
0
0
1
Afficher tout