La laiterie et les contrats d’approvisionnement

Depuis la fin des quotas, la contractualisation est obligatoire. Un contrat écrit doit préciser la durée, le volume, le prix ou ses modalités. La résiliation dépend de clauses convenues (préavis). L’agriculteur peut changer de laiterie, sous réserve de respecter le préavis contractualisé. Si la laiterie impose des clauses abusives (durée excessive ou pénalités démesurées), vous pouvez les contester. L’interprofession laitière édicte des accords-cadres sur la fixation du prix et la répartition des marges.