La lettre de change (traite) - Avocats24-fr.com

La lettre de change (traite)

Aucune réponse

Question

0
0
1

06.11.2024

Comment fonctionne une lettre de change dans les relations commerciales et quels avantages?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

La lettre de change est un effet de commerce par lequel le tireur (créancier) donne l’ordre au tiré (débiteur) de payer une somme à l’échéance à un bénéficiaire. C’est un acte formel (mentions obligatoires). Le tiré peut l’accepter, s’engageant ainsi à payer. En cas de non-paiement, la voie du protêt permet un recouvrement rapide. L’avantage réside dans la facilité d’escompte auprès d’une banque pour obtenir du financement. Toutefois, si le tiré refuse d’accepter, le titre perd en sécurité de paiement.

Похожие вопросы

Le crédit-bail (leasing)

Aucune réponse
23.12.2024
Est-il possible de racheter définitivement le bien en fin de contrat de crédit-bail?
0
0
2

La concurrence déloyale

Aucune réponse
31.12.2024
Mon concurrent utilise un nom très proche du mien et dénigre mes produits. Puis-je intenter une action pour concurrence déloyale?
0
0
1
Afficher tout