https://avocats24-fr.com/questions/la-lettre-de-change-traite/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 21:12:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-lettre-de-change-traite/#comment-981 Sun, 10 Nov 2024 21:12:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-lettre-de-change-traite/#comment-981 La lettre de change est un effet de commerce par lequel le tireur (créancier) donne l’ordre au tiré (débiteur) de payer une somme à l’échéance à un bénéficiaire. C’est un acte formel (mentions obligatoires). Le tiré peut l’accepter, s’engageant ainsi à payer. En cas de non-paiement, la voie du protêt permet un recouvrement rapide. L’avantage réside dans la facilité d’escompte auprès d’une banque pour obtenir du financement. Toutefois, si le tiré refuse d’accepter, le titre perd en sécurité de paiement.

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