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Erreur de virement bancaire
- 15.01.2025
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J’ai reçu par erreur un virement sur mon compte. Puis-je le garder ou la banque peut-elle me réclamer la somme?
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- La limite d’âge pour l’école maternelle
La limite d’âge pour l’école maternelle
Aucune réponseMon enfant a 2 ans et demi, puis-je exiger son inscription en maternelle?
date de la réponse: 12.12.2024
La scolarité devient obligatoire dès 3 ans révolus. Avant cet âge, la scolarisation en maternelle est possible mais pas un droit absolu. Les écoles peuvent accueillir les enfants dès 2 ans dans la “toute petite section” si la commune l’organise et si des places sont disponibles. Vous ne pouvez pas exiger l’inscription si la capacité est saturée. Le DASEN détermine les ouvertures de classe et le nombre de places. Vous pouvez adresser une demande, mais aucune garantie légale si l’enfant a moins de 3 ans.
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