https://avocats24-fr.com/questions/la-limite-dage-pour-lecole-maternelle/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 20:41:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-limite-dage-pour-lecole-maternelle/#comment-1053 Thu, 12 Dec 2024 20:41:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-limite-dage-pour-lecole-maternelle/#comment-1053 La scolarité devient obligatoire dès 3 ans révolus. Avant cet âge, la scolarisation en maternelle est possible mais pas un droit absolu. Les écoles peuvent accueillir les enfants dès 2 ans dans la “toute petite section” si la commune l’organise et si des places sont disponibles. Vous ne pouvez pas exiger l’inscription si la capacité est saturée. Le DASEN détermine les ouvertures de classe et le nombre de places. Vous pouvez adresser une demande, mais aucune garantie légale si l’enfant a moins de 3 ans.

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