https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-amiable-nexonere-pas-des-sanctions/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 23:38:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-amiable-nexonere-pas-des-sanctions/#comment-1271 Sat, 16 Nov 2024 23:38:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-amiable-nexonere-pas-des-sanctions/#comment-1271 Non, la dissolution ou la liquidation n’annule pas la poursuite. Les héritiers juridiques, la société repreneuse ou la personne morale subsistante peuvent être condamnés, si l’Autorité constate une continuité économique. Si vraiment l’entreprise disparaît, le recouvrement de l’amende peut être impossible. Toutefois, les dirigeants peuvent être interdits de gérer, et la liquidation peut être vue comme un subterfuge. L’Autorité ou la Commission pénalisent l’entité qui succède aux actifs et continue l’activité.

]]>