https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-du-regime-matrimonial/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 00:50:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-du-regime-matrimonial/#comment-933 Sun, 15 Dec 2024 00:50:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-du-regime-matrimonial/#comment-933 Il convient de procéder à un inventaire des biens communs et propres, puis de les évaluer. Les dettes communes sont également réparties. Le notaire peut être chargé de dresser l’acte de liquidation-partage. On retire les récompenses éventuelles (sommes propres investies dans la communauté). S’il reste un solde, on le partage entre ex-époux selon leurs droits. En cas de désaccord sur la répartition ou la valeur de certains biens, le juge tranche. Les créanciers communs peuvent intervenir pour recouvrer leur dû.

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