https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-judiciaire-et-la-cloture-pour-insuffisance-dactif/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 22:56:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-judiciaire-et-la-cloture-pour-insuffisance-dactif/#comment-975 Sat, 23 Nov 2024 22:56:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-liquidation-judiciaire-et-la-cloture-pour-insuffisance-dactif/#comment-975 Le liquidateur vend tous les biens de la société pour régler les dettes selon l’ordre légal (salariés, Trésor Public, etc.). S’il reste des créances impayées, elles sont éteintes pour la société (personnalité morale), sauf si le dirigeant est condamné pour faute de gestion ou s’il est caution personnelle. Le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Les créanciers perdent leur droit de poursuite contre la société. Le dirigeant peut être sanctionné si des irrégularités sont détectées.

]]>