https://avocats24-fr.com/questions/la-location-gerance-dun-fonds-de-commerce/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 23:53:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-location-gerance-dun-fonds-de-commerce/#comment-959 Thu, 12 Dec 2024 23:53:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-location-gerance-dun-fonds-de-commerce/#comment-959 La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de le louer à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant un loyer (redevance). Le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales et le locataire-gérant doit s’inscrire au RCS. Avant de signer, il est conseillé d’évaluer l’état du fonds et de stipuler clairement les obligations de maintenance, les conditions de résiliation et le paiement des charges. Si le locataire-gérant ne respecte pas ses engagements, le bailleur peut résilier le contrat et reprendre l’exploitation.

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