La loi Doubin et l’information précontractuelle

La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme. Ce DIP doit mentionner l’identité du réseau, l’historique, la situation financière du franchiseur, la composition du réseau (état local du marché, nombre de franchisés, renouvellements, résiliations), les investissements requis et les conditions de la franchise. L’objectif est que le futur franchisé puisse apprécier la viabilité du projet. L’absence ou l’insuffisance du DIP peut entraîner la nullité du contrat et des dommages-intérêts pour dol ou manquement à l’information.