https://avocats24-fr.com/questions/la-lutte-contre-lenlevement-international/ Поиск юристов Wed, 06 Nov 2024 23:25:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-lutte-contre-lenlevement-international/#comment-1435 Wed, 06 Nov 2024 23:25:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-lutte-contre-lenlevement-international/#comment-1435 Vous pouvez demander une interdiction de sortie du territoire (IST) auprès du JAF ou alerter le procureur si un risque d’enlèvement est imminent. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet le retour de l’enfant illicitement déplacé. Vous devez saisir l’Autorité centrale en France. Les autorités de l’État de refuge peuvent ordonner la restitution de l’enfant. Il est essentiel de prouver la résidence habituelle de l’enfant en France et l’absence de consentement. Le parent fautif risque des poursuites pénales. Vous pouvez aussi solliciter la saisie de son passeport ou l’obligation d’un cautionnement.

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