https://avocats24-fr.com/questions/la-majoration-en-meuble-pour-charges/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 20:26:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-majoration-en-meuble-pour-charges/#comment-2513 Tue, 19 Nov 2024 20:26:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-majoration-en-meuble-pour-charges/#comment-2513 Le bail meublé peut prévoir un forfait de charges au lieu des provisions. On n’a alors pas à justifier chaque dépense. Cependant, la loi Alur permet au locataire de demander la modification du forfait s’il est manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Par ailleurs, l’encadrement impose qu’il corresponde à la réalité approximative. On peut le réviser au même titre que le loyer, indexé sur l’IRL, si le bail l’indique. S’il y a un gros écart, le locataire peut saisir la commission de conciliation. Contrairement au bail vide, aucune régularisation annuelle n’est faite, sauf si un écart important est constaté. Le bailleur doit rester raisonnable.

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