https://avocats24-fr.com/questions/la-mention-sur-une-oeuvre/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 20:38:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-mention-sur-une-oeuvre/#comment-1476 Sat, 25 Jan 2025 20:38:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-mention-sur-une-oeuvre/#comment-1476 Non, en droit français (et selon la convention de Berne), la protection d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité ni mention. Le symbole © est facultatif et purement informatif. Il n’a pas de valeur légale obligatoire. Son usage avertit le public de l’existence de droits et peut dissuader les contrefaçons. Pareil pour “tous droits réservés”. L’œuvre est protégée même si l’auteur n’a apposé aucune mention. Cela peut néanmoins faciliter la preuve de l’intention de protéger l’œuvre.

]]>