https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-a-pied-dun-enseignant/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 01:42:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-a-pied-dun-enseignant/#comment-1034 Sun, 08 Dec 2024 01:42:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-a-pied-dun-enseignant/#comment-1034 Oui, la fonction publique prévoit la suspension conservatoire si l’enseignant fait l’objet d’une enquête disciplinaire ou pénale pour une faute grave. La mise à pied peut être conservatoire (avec traitement maintenu ou partiellement suspendu selon la gravité) ou sanction disciplinaire après conseil de discipline. L’administration doit respecter la procédure contradictoire. Si la mise à pied est abusive, l’enseignant peut exercer un recours devant la juridiction administrative pour obtenir l’annulation et le versement rétroactif du salaire.

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