https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-cause-de-la-clause-dexclusivite-abusive/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 22:38:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-cause-de-la-clause-dexclusivite-abusive/#comment-2644 Thu, 16 Jan 2025 22:38:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-cause-de-la-clause-dexclusivite-abusive/#comment-2644 Une clause d’exclusivité doit être tempérée dans le temps et l’espace. Si elle est illimitée ou disproportionnée, elle peut être jugée abusive, en B2B, selon l’article L. 442-1 C. com. Le juge évalue le déséquilibre que cela crée, la dépendance économique ou les motivations légitimes. Une exclusivité perpétuelle, sans possibilité de résiliation, est suspecte. L’une des parties peut demander la requalification ou la nullité partielle. Le cocontractant doit démontrer que cette exclusivité lui cause un préjudice, limite excessivement sa liberté commerciale. Les tribunaux admettent parfois l’exclusivité si la partie bénéficie d’une contrepartie (remise de prix, assistance).

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