La mise en demeure par l’Agence Française Anticorruption - Avocats24-fr.com

La mise en demeure par l’Agence Française Anticorruption

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Question

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08.12.2024

Comment l’AFA contrôle-t-elle la conformité anticorruption, et qu’implique une mise en demeure?

Réponse 10.12.2024
date de la réponse: 10.12.2024

L’AFA peut contrôler toute entreprise soumise à l’obligation Sapin II (plus de 500 salariés, CA > 100 millions). Elle vérifie la cartographie des risques, le code de conduite, la formation, etc. À l’issue, elle émet un rapport avec recommandations. Si elle constate des carences graves, elle peut adresser une mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé. Faute d’amélioration, la commission des sanctions de l’AFA peut prononcer un avertissement ou une amende jusqu’à 200 000€ pour une personne physique (1 million€ pour une personne morale). Les manquements relevés peuvent aussi alimenter un signalement au parquet en cas de suspicion d’infraction.

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