https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-demeure-par-lagence-francaise-anticorruption/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 23:57:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-demeure-par-lagence-francaise-anticorruption/#comment-2368 Mon, 09 Dec 2024 23:57:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-demeure-par-lagence-francaise-anticorruption/#comment-2368 L’AFA peut contrôler toute entreprise soumise à l’obligation Sapin II (plus de 500 salariés, CA > 100 millions). Elle vérifie la cartographie des risques, le code de conduite, la formation, etc. À l’issue, elle émet un rapport avec recommandations. Si elle constate des carences graves, elle peut adresser une mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé. Faute d’amélioration, la commission des sanctions de l’AFA peut prononcer un avertissement ou une amende jusqu’à 200 000€ pour une personne physique (1 million€ pour une personne morale). Les manquements relevés peuvent aussi alimenter un signalement au parquet en cas de suspicion d’infraction.

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