https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-oeuvre-du-devoir-de-vigilance-au-niveau-sous-traitant/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 23:32:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-oeuvre-du-devoir-de-vigilance-au-niveau-sous-traitant/#comment-2387 Mon, 23 Dec 2024 23:32:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-mise-en-oeuvre-du-devoir-de-vigilance-au-niveau-sous-traitant/#comment-2387 Le plan de vigilance doit inclure une procédure d’évaluation et de contrôle effectif de la conformité. L’entreprise peut réaliser des audits sur place, exiger des rapports sociaux et environnementaux, imposer des clauses contractuelles (code de conduite, audits inopinés, pénalités en cas de manquement). Les sous-traitants critiques (pays à risque) doivent être prioritairement vérifiés. Un refus du sous-traitant de se soumettre à l’audit peut conduire à la fin du contrat. Les associations ou ONG peuvent exiger la preuve de ces contrôles. Si un scandale survient (ex. travail des enfants), la société donneuse d’ordres peut être tenue pour responsable au civil si elle n’a pas pris les mesures raisonnables. Le suivi doit être documenté.

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