https://avocats24-fr.com/questions/la-monnaie-electronique-et-les-neobanques/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 01:46:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-monnaie-electronique-et-les-neobanques/#comment-865 Mon, 27 Jan 2025 01:46:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-monnaie-electronique-et-les-neobanques/#comment-865 Les prestataires de services de paiement et établissements de monnaie électronique sont encadrés par la directive sur les services de paiement (DSP2). Ils doivent disposer d’un agrément de l’ACPR pour émettre de la monnaie électronique ou fournir des comptes de paiement. Ils ne sont pas banques au sens strict (pas de collecte de dépôts bancaires classiques). Ils respectent toutefois les obligations de lutte contre le blanchiment, de sécurité des transactions et d’information des clients.

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