https://avocats24-fr.com/questions/la-motivation-des-actes-administratifs/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 22:53:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-motivation-des-actes-administratifs/#comment-732 Sun, 19 Jan 2025 22:53:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-motivation-des-actes-administratifs/#comment-732 La loi du 11 juillet 1979 impose la motivation écrite de certains actes défavorables (refus de licence, sanction, etc.). L’autorité administrative doit indiquer les considérations de fait et de droit fondant la décision. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme. Cette exigence vise à garantir la transparence et permettre au citoyen de comprendre les raisons de la décision. Les actes réglementaires ne sont pas toujours soumis à cette obligation, sauf texte spécifique.

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