https://avocats24-fr.com/questions/la-neutralite-du-service-public/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 20:37:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-neutralite-du-service-public/#comment-767 Sun, 26 Jan 2025 20:37:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-neutralite-du-service-public/#comment-767 Le principe de neutralité impose que l’agent public s’abstienne de toute manifestation de ses convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de ses fonctions. Il doit garantir l’égalité de traitement et le respect de la laïcité. Cela signifie l’interdiction de porter des signes religieux ostentatoires, ou d’exprimer un militantisme dans le cadre du service. Les usagers doivent percevoir un service impartial. Un manquement peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

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