https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-complicite/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 00:54:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-complicite/#comment-2245 Tue, 17 Dec 2024 00:54:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-complicite/#comment-2245 Selon l’article 121-6 du Code pénal, est complice celui qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation de l’infraction, ou qui provoque à cette infraction ou en donne les instructions. Fournir un outil en connaissant l’intention criminelle de l’auteur constitue un acte de complicité. Il faut prouver la volonté de s’associer à l’action délictueuse et la connaissance du projet. Si vous pensiez innocemment prêter l’objet sans soupçon de délit, vous n’êtes pas complice. Mais si la preuve établit que vous saviez l’usage criminel, vous encourrez la même peine que l’auteur principal (ou parfois une peine ajustée). La complicité se juge au même niveau que l’infraction elle-même.

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