https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-marche-pertinent/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 23:37:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-marche-pertinent/#comment-1224 Fri, 13 Dec 2024 23:37:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-marche-pertinent/#comment-1224 Le marché pertinent se définit par le substituabilité du produit ou service, du point de vue du consommateur, et la zone géographique où les conditions de concurrence sont homogènes. L’Autorité analyse les caractéristiques du produit (fonction, prix, public), la capacité des clients à se tourner vers d’autres offres, et la zone de chalandise. Cette délimitation est cruciale pour calculer la part de marché. Si l’entreprise dépasse 50% sur ce marché, il y a présomption de dominance. Mais tout dépend aussi d’autres facteurs (barrières à l’entrée, pouvoir d’achat des clients).

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