https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-service-public/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 01:18:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-service-public/#comment-722 Mon, 16 Dec 2024 01:18:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-notion-de-service-public/#comment-722 Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique (ou privée délégataire) sous un régime juridique particulier. Trois critères le caractérisent : la mission d’intérêt général, le contrôle de la puissance publique et l’application de prérogatives de puissance publique. L’activité demeure soumise à certains principes (continuité, égalité, mutabilité). Lorsqu’elle revêt un but purement lucratif sans mission d’intérêt général, il ne s’agit plus d’un service public.

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