https://avocats24-fr.com/questions/la-nouvelle-rep-responsabilite-environnementale/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 22:38:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-nouvelle-rep-responsabilite-environnementale/#comment-1094 Sat, 18 Jan 2025 22:38:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-nouvelle-rep-responsabilite-environnementale/#comment-1094 Oui, la directive 2004/35/CE transposée en droit français instaure une responsabilité environnementale dite “REP” : l’exploitant d’une activité professionnelle qui cause un dommage à la biodiversité (espèces et habitats naturels protégés) doit réparer le préjudice, indépendamment de toute faute. Il s’agit d’une réparation en nature (restauration de l’écosystème). L’administration (préfet) peut exiger un plan de restauration. C’est un mécanisme différent de la responsabilité civile classique, car fondé sur le principe “pollueur-payeur” et visant la réparation intégrale des milieux naturels.

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