https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-du-mariage-pour-vice-de-consentement/ Поиск юристов Tue, 05 Nov 2024 22:40:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-du-mariage-pour-vice-de-consentement/#comment-1346 Tue, 05 Nov 2024 22:40:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-du-mariage-pour-vice-de-consentement/#comment-1346 Le mariage peut être annulé s’il y a un vice du consentement, comme un consentement obtenu par dol (tromperie grave) ou violence. Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour prouver que l’autre époux n’a jamais eu l’intention de vie commune. Si le juge annule, c’est rétroactif, vous êtes censés ne jamais avoir été mariés. Les effets sur les enfants sont préservés (ils demeurent légitimes). Toutefois, la preuve du dol doit être claire. Si la finalité migratoire est établie, il peut y avoir aussi des sanctions administratives pour fraude.

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