https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-partielle/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 00:16:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-partielle/#comment-2642 Sun, 22 Dec 2024 00:16:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-partielle/#comment-2642 L’article 1184 du Code civil prévoit que la nullité partielle peut exister si la clause annulée n’est pas essentielle à l’équilibre global. Le juge peut supprimer la clause invalide (“réputée non écrite”) et maintenir le reste si la cohérence demeure. Par contre, si la clause est une condition essentielle ayant déterminé le consentement (ex. prix, objet principal), la nullité de cette clause entraîne la nullité du contrat entier. Les parties peuvent prévoir une clause de divisibilité, stipulant que la nullité d’une disposition n’affecte pas le reste. Ainsi, en pratique, le juge examinera si la volonté des parties peut subsister sans la clause annulée.

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