https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-pour-dol/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 00:53:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-pour-dol/#comment-907 Fri, 03 Jan 2025 00:53:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-pour-dol/#comment-907 Le dol implique un mensonge, une manœuvre ou une réticence dolosive déterminante du consentement. Vous devez démontrer que le vendeur a délibérément cherché à vous induire en erreur pour vous faire signer. Preuves nécessaires : documents trompeurs, correspondances, témoignages. Si le dol est reconnu, vous pouvez demander l’annulation du contrat (restitution réciproque) ou conserver le contrat avec une diminution du prix. Le juge apprécie la gravité des manœuvres et le caractère déterminant du dol.

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