https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-pour-vice-du-consentement/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 01:55:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-pour-vice-du-consentement/#comment-2588 Sat, 28 Dec 2024 01:55:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-nullite-pour-vice-du-consentement/#comment-2588 La nullité pour vice de consentement suppose de prouver la violence, le dol (tromperie, mensonge), ou l’erreur déterminante (erreur sur la substance). Vous devez démontrer que, sans cette contrainte ou ces fausses informations, vous n’auriez pas contracté. Le dol peut résulter de manœuvres ou mensonges volontaires, l’erreur doit porter sur un élément essentiel (identité, objet, qualité substantielle). La violence implique une menace illégitime. S’il est prouvé, le juge annule rétroactivement le contrat. Attention, l’erreur sur la valeur ou la simple exagération commerciale ne suffit pas. Les actions en nullité doivent être engagées dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice ou du jour où la violence a cessé.

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