https://avocats24-fr.com/questions/la-pac-et-les-aides-agricoles/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 22:34:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-pac-et-les-aides-agricoles/#comment-777 Sat, 07 Dec 2024 22:34:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-pac-et-les-aides-agricoles/#comment-777 Pour percevoir les aides PAC (paiements directs, MAEC, etc.), vous devez déclarer chaque année vos surfaces, respecter la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), les délais de semis et de récolte éventuellement, et veiller au verdissement. Les contrôles de l’administration (ou de l’ASP) vérifient la réalité des surfaces, le respect des pratiques environnementales. Toute anomalie peut conduire à des sanctions ou des pénalités financières sur les aides.

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