https://avocats24-fr.com/questions/la-participation-du-public-aux-decisions-environnementales/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 20:40:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-participation-du-public-aux-decisions-environnementales/#comment-773 Wed, 15 Jan 2025 20:40:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-participation-du-public-aux-decisions-environnementales/#comment-773 La Charte de l’environnement et le Code de l’environnement imposent la participation du public (enquête publique, consultation en ligne, débat public) pour les projets susceptibles d’affecter l’environnement. Les citoyens peuvent émettre des observations, le maître d’ouvrage doit répondre aux remarques. Si l’administration omet cette concertation, la décision d’autorisation peut être annulée pour vice de procédure. Les commissions ad hoc (Commission nationale du débat public) surveillent le respect de ces obligations.

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