La participation financière des familles au FSE - Avocats24-fr.com

La participation financière des familles au FSE

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Question

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24.01.2025

Le lycée me demande une adhésion obligatoire au foyer socio-éducatif. Est-ce légal?

Réponse 26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

L’adhésion au FSE (foyer socio-éducatif) est facultative. On ne peut pas l’imposer comme condition d’accès à des activités culturelles ou sportives internes. C’est une association loi 1901. L’établissement peut proposer une cotisation, mais elle doit être libre. Si elle est présentée comme obligatoire, c’est contraire à la réglementation. Vous pouvez refuser de payer, aucune sanction disciplinaire n’est possible. Signalez au chef d’établissement ou à l’inspecteur d’académie toute pression illégale.

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