La participation financière des familles au FSE - Avocats24-fr.com

La participation financière des familles au FSE

Aucune réponse

Question

0
0
0

24.01.2025

Le lycée me demande une adhésion obligatoire au foyer socio-éducatif. Est-ce légal?

Réponse 26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

L’adhésion au FSE (foyer socio-éducatif) est facultative. On ne peut pas l’imposer comme condition d’accès à des activités culturelles ou sportives internes. C’est une association loi 1901. L’établissement peut proposer une cotisation, mais elle doit être libre. Si elle est présentée comme obligatoire, c’est contraire à la réglementation. Vous pouvez refuser de payer, aucune sanction disciplinaire n’est possible. Signalez au chef d’établissement ou à l’inspecteur d’académie toute pression illégale.

Похожие вопросы

Le redoublement est-il un droit?

Aucune réponse
09.12.2024
Mon enfant est en difficulté scolaire et je souhaite qu’il redouble. L’établissement refuse. Ai-je le droit d’exiger le redoublement et comment la décision se prend-elle légalement?
0
0
0
Afficher tout