https://avocats24-fr.com/questions/la-participation-financiere-des-familles-au-fse/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 22:08:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-participation-financiere-des-familles-au-fse/#comment-1065 Sat, 25 Jan 2025 22:08:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-participation-financiere-des-familles-au-fse/#comment-1065 L’adhésion au FSE (foyer socio-éducatif) est facultative. On ne peut pas l’imposer comme condition d’accès à des activités culturelles ou sportives internes. C’est une association loi 1901. L’établissement peut proposer une cotisation, mais elle doit être libre. Si elle est présentée comme obligatoire, c’est contraire à la réglementation. Vous pouvez refuser de payer, aucune sanction disciplinaire n’est possible. Signalez au chef d’établissement ou à l’inspecteur d’académie toute pression illégale.

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